Article (Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du règlement intérieur, les dispositions «et justifiant dans le régime d'une ancienneté de services au moins égale à six ans» sont abrogées.