Article (Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 980-4 du code du travail, la référence à l'article R. 980-4 est remplacée par la référence à l'article R. 980-5.