Article (Décret no 92-434 du 13 mai 1992 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.