Article (Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no XIX du 20 décembre 1991 à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) portant mise à jour de cette même convention, à l'exclusion:
- du terme «signataire» figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 8;
- des termes «un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention» figurant à l'article 9;
- des termes «un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention» figurant à l'article 10;
- des termes «sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise» figurant au premier alinéa de l'article 12;
- du point 4 de l'article 25;
- des termes «de 21 heures à 5 heures du matin» figurant au point 1 de l'article 28;
- de la dernière phrase du point 1 de l'article 29;
- des termes «dans un délai de huit jours à compter de la notification du licenciement» figurant au paragraphe B du point 4 de l'article 35;
- du point 5 de l'article 35;
- du deuxième alinéa de l'article 40.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le point 4 de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
L'article 11 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 433-9 et L. 423-13 du code du travail.