Article (Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral)
Art. 15. - L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de sages-femmes peut en être exclu:
a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois;
b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.