Article (Décret no 92-217 du 4 mars 1992 modifiant le statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense)
Article (Décret no 92-217 du 4 mars 1992 modifiant le statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret du 23 décembre 1970 est supprimé.