Article (Décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux fonctionnaires occupant les fonctions de :

- directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- chef d'un établissement pénitentiaire ou adjoint.