Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France)
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1999.