Article (Arrêté du 13 novembre 1991 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.