Article (Arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux)
Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 2 du décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 est fixé à 7 chevaux fiscaux.
Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.