Article (Décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Art. 6. - Selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les ministres et les autorités compétentes des établissements publics élaborent chaque année un rapport sur la gestion de leur parc automobile retraçant son état par type de véhicules, y compris les véhicules utilitaires, les acquisitions et aliénations et son coût de fonctionnement.