Article (Arrêté du 13 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils)
Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé sont modifiés de la façon suivante:
«Modification mineure. - Modification qui n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les caractéristiques d'utilisation ou toute autre caractéristique qui affecterait la navigabilité du produit.
«Modification majeure. - Toute autre modification qu'une modification mineure.»