Article (Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale)

Art. 4. - L'arrêté du 30 avril 1992 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est abrogé.