Article (Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
Classe 3: 6624 F;
Classe 4: 8832 F;
Classe 5: 11040 F;
Classe 7: 15456 F;
Classe 10: 22080 F;
Classe 12: 26496 F;
Classe 15: 33120 F;
Classe 18: 39744 F.
Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
Cotisation unique: 10550 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
Classe B (classe de référence): 2376 F.
Section professionnelle des médecins:
Montant de la part forfaitaire: 12276 F.
Taux de la part proportionnelle: 5 p. 100.
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
Classe spéciale (classe de référence): 1516 F.