Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
III. - Aux articles R.322-112 et R.322-116 du code des assurances, les mots: «société mutuelle d'assurance» sont remplacés par les mots: «société d'assurance mutuelle».
IV. - A l'article R.322-113 du code des assurances, les mots: «sociétés mutuelles réassurées» et «mutuelle» sont remplacés respectivement par les mots: «sociétés d'assurance mutuelles réassurées» et «société d'assurance mutuelle».