Article (Décret no 91-1049 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 14. - A l'article R. 322-66 du code des assurances, les mots: «dans le premier récépissé des cotisations qui leur est délivré.» sont remplacés par les mots: «avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé.»