Articles

Article (Décret no 99-1015 du 2 décembre 1999 portant virement de crédits)

Article (Décret no 99-1015 du 2 décembre 1999 portant virement de crédits)

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 34 500 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.