Articles

Article (Arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane)

Article (Arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane)

Art. 2. - Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Les personnes visées aux 3 à 5 de l'article 1er perdent la qualité de membre du comité à compter de la date de cessation des fonctions au titre desquelles elles ont été désignées.