Article (Décret n° 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996)

Art. 2. - Le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

1o Au 4o de l'article 2, les mots : « et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française ».

2o L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »