Article (Arrêté du 13 décembre 1999 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - La liste des instances figurant en annexe de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :