Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 22. - L'article 55 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 55. - L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
«La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
«La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.
«En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 822-8 du code de l'organisation judiciaire.
«L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.
«L'administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.»