Article (Décret no 91-742 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 4. - L'article 6 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article 5.»