Article (Arrêté du 21 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier)

Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle Tri, acheminement et distribution du courrier, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.