Article (Décret no 91-1047 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 17 du décret du 8 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 17. - Le corps de dessinateurs, classé dans la catégorie C prévue par l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
«Il comporte trois grades:
«- dessinateur;
«- dessinateur chef de groupe;
«- dessinateur en chef.
«Le nombre des emplois des dessinateurs chefs de groupe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des grades de dessinateur et dessinateur chef de groupe.
«Le nombre des emplois de dessinateur en chef ne peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.»