Article (Décret no 99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

Art. 9. - A l'article 1er du décret no 79-263 du 21 mars 1979 susvisé, les mots : « experts et conseils » sont remplacés par les mots : « géomètres, experts et conseils » et les mots : « à l'article 3 (13o) du décret du 19 juillet 1948 » par les mots : « à l'article R. 641-6 (11o) du code de la sécurité sociale ».