Article (Décret no 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 1er. - L'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les mots : « treize sections professionnelles » sont remplacés par les mots : « douze sections professionnelles » ;

b) Le 11o est ainsi rédigé :

« 11o La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils » ;

c) Le 13o est supprimé.