Art. 14. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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Section 2
Des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration
et de l'Institut international d'administration publique