Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte)
Art. 6. - Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
Les prêts dont la durée est de vingt-cinq ans sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants:
4,85 p. 100 pendant cinq ans;
9 p. 100 pendant huit ans;
10,5 p. 100 pendant douze ans.
Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 2,50 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.
Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 7,5 p. 100.