Article (Décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié)
Article 30
Types de mesures de protection
1. La protection contre les risques de contact indirect dans les installations alimentées par du courant alternatif peut être réalisée:
- soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation; dans ce cas, les dispositions des articles 31 à 35 sont applicables;
- soit par double isolation, par isolation renforcée ou séparation de circuit; dans ce cas, les dispositions de l'article 36 sont applicables.
Les modalités pratiques de réalisation des divers types de mesures de protection prévus dans les articles 31 à 36 sont définies par un arrêté du ministre chargé des mines.