Article (Arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de La Valbonne (Ain))

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.