Article (Décret no 91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-5 du code des assurances, les mots: «et notifiés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots: «à la clôture de l'exercice».