Article (Décision no 99-767 du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications)

Art. 2. - Pour l'année 2000, France Télécom, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, doivent répondre aux demandes raisonnables d'accès spécial à leurs réseaux.