Art. 16. - La commission consultative paritaire est consultée sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants des agents non titulaires sur toutes questions d'ordre individuel concernant ces agents, et notamment :
- les modalités de renouvellement de contrat et de licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai ;
- les litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux mutations ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les refus des congés pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, et pour création d'entreprise ;
- les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation, les refus de congé pour formation ;
- les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- les conditions de réemploi après congé, si elles ne paraissent pas conformes aux dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents.
Chapitre IV
Fonctionnement