Article (Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets)

Art. 2. - L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :

APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, agrément no 99-01.