Article (Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

Art. 4. - Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur chancelier des universités.