Article (Décision no 99-416 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM)

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 29 juin 2003. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.