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Article (Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité)

Article (Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité)

Art. 4. - Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du certificat de capacité dès lors qu'ils :

- justifient des conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ;

- ont été admis à l'examen défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.