Article (Arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat)

Art. 2. - L'arrêté du 10 mai 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.