Article (Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2000)

Art. 5. - Les demandes de réduction de taux de cotisation doivent comporter les pièces suivantes :

1. Attestation d'existence d'un CHSCT, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, signée conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT ;

2. Rapport annuel faisant le bilan de la situation en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application de l'article L. 236-4 ;

3. Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail de l'établissement concerné pour les trois dernières années ;

4. Tout autre élément justificatif de l'activité du CHSCT que le chef d'entreprise voudra présenter.