Article (Décret no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à la création d'entreprise)
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article R. 351-48 du code du travail, les mots «94 jours» sont substitués aux mots «67 jours».