Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant:
Du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Du ministre délégué à la santé;
Du secrétaire d'Etat aux anciens combattants;
Du secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration;
Du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
Du secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie;
Du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.