Article (Décret no 91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique))
Art. 2. - Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture à partir du 19 août 1991 et jusqu'au 25 août 1991, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le 26 août 1991, à 0 heure.
Art. 11. - Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.