Article (Décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France)
Art. 13. - Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 susvisé un article 26-1 ainsi rédigé:
«Art. 26-1. - L'établissement public fixe le niveau et la structure de ses effectifs propres nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées et qui ne relèvent ni des services extérieurs de l'Etat mis à disposition ni du service central technique des ports maritimes et des voies navigables telles que ces missions sont énumérées dans les conventions prévues à l'article 27 du présent décret.»