Article (Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules)
Art. 3. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.