Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))
Art. 18. - A l’article L. 66, après les mots : « service militaire actif », sont insérés les mots : « , le service dans la police nationale ou le service de sécurité civile, ».