Articles

Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Article (LOI n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1))

Art. 7. - I. - Dans le troisième alinéa de l’article L. 6, les mots : « le service de défense » sont supprimés.

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « dans la police nationale, » sont insérés les mots : « le service de sécurité civile, ».

III. - Dans l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « ou au service de défense » sont supprimés.