Article (LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1))

Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa (3°) de l’article L. 231 -2 du code du travail est ainsi rédigé :

« 3° Les modalités de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l’article L. 230-2. »

II. - A l’article L. 231-3 du code du travail, les termes :

« l’article L. 231-2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les termes : « l’article L. 231-2 ».

III. - Le début du premier alinéa de l’article L. 231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Tout chef d’établissement... (le reste sans changement). »

IV. - A la fin de l’article L. 235-7 du code du travail, les mots : « et de sécurité créés en application du 3° de l’article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « de sécurité et des conditions de travail créés en application du sixième alinéa de l’article L. 236-1 ».