Article (LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))

Art. 18. - L’article L. 341-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe les modalités d’application de l’article L. 341-9. »