Article (Décret no 91-1387 du 31 décembre 1991 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Art. 2. - Le décret no 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1991 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1992.