Article (Décret no 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)

Art. 9. - La commission décide des moyens de faire connaître sa composition, ses activités, son programme d'action et son bilan annuel aux chefs d'entreprise et aux salariés des branches professionnelles concernées du département.